Préparation des médicaments : le Conseil fédéral réagit

Il est notoire que le Conseil fédéral a qualifié l’interprétation de l’OPAS faite par le Tribunal fédéral d’« interprétation grammaticale », qui l’avait amené à conclure que la préparation des médicaments ne tombait pas sous le coup de l’article 7 alinéa 2 de l’OPAS.

Comme l'auteure de la motion, le Conseil fédéral estime que la préparation des médicaments de patients auxquels différents médicaments sont prescrits simultanément fait partie intégrante des prestations médicales. Cette préparation peut avoir un impact considérable au niveau de la qualité des soins. Il est donc disposé à modifier ou compléter l'article 7 OPAS dans la mesure nécessaire.