L'Association suisse des services d'aide et de soins à domicile est étonnée que ces nouvelles dispositions entrent en vigueur à si court terme et, de plus, en cours d'année. Conjointement avec la CI du financement des soins, l’ASSASD avait exigé, dans la prise de position rendue lors de la consultation, de fixer l'entrée en vigueur au plus tôt au 1.1.2011 en raison des importantes adaptations légales et organisationnelles nécessaires dans les cantons et chez les prestataires. Les cantons avaient formulé la même exigence. Après une première lecture des ordonnances, il apparaît que le Département fédéral de l'intérieur (DFI) n'a pas compte tenu compte d'autres préoccupations fondamentales de l’ASSASD. Ainsi, il manque par exemple des précisions concernant la fixation des coûts totaux et les procédures de facturation.
Les tarifs horaires que doivent payer les assureurs-maladie selon l'ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS) pour l'aide et les soins à domicile sont fixés à Fr. 79.80 (art. 7a), Fr. 65.40 (7b) et Fr. 54.60 (7c9). La participation des patients aux soins de longue durée par l'Aide et soins à domicile pourra donc atteindre au maximum Fr. 16.00/heure selon le canton (au max. 20% du montant maximum de la contribution de l'assurance-maladie), en plus de la quote-part et de la franchise normales. Les cantons ont la possibilité de réduire ou d'endosser intégralement la participation des patients, mais personne ne sait pour l'instant s'ils le feront.
Recommandations pour l'application
L'ASSASD va étudier les ordonnances et préparer un premier projet de recommandations pour l'application dans les cantons. Ce projet sera débattu à la conférence des présidents de l'Aide et soins à domicile du 27 août, puis mis en consultation auprès des associations cantonales. Des adaptations pourront ensuite être apportées lors de la Conférence nationale du Parallèlement, l’ASSASD invitera Santésuisse à reprendre les négociations gelées en 2004 au sujet d'une convention tarifaire nationale (voir la rubrique "Tarifs").
Les ordonnances, les commentaires relatifs aux modifications et les textes légaux sont à disposition comme suit sur le site Internet de l'OFSP.
