Autorisation d'évaluation des besoins en soins requis pour les prestations de soins psychiatriques: Les demandes peuvent être envoyées dès maintenant.

C'est la norme de droit impératif inscrite à l'article 7 de l'Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS), entrée en vigueur en juillet 2007 à la suite d'une décision du Tribunal fédéral de fin 2006, qui l'exige. L'Association suisse des services d'aide et de soins à domicile, santésuisse et l'Association suisse des infirmières et infirmiers (ASI) ont réglementé le processus d’autorisation dans une convention administrative et mis en place une commission de reconnaissance. Les infirmières et infirmiers qui désirent solliciter une autorisation peuvent déposer une demande dès maintenant. Vous trouverez de plus amples informations à l'adresse www.spitexch.ch, www.sbk-asi.ch.
(Source: ASSASD, ASI)