Principales nouveautés du droit de la protection de l’enfant et de l’adulte

Le nouveau droit de la protection de l’enfant et de l’adulte apporte plusieurs changements tels que la fixation dans le code civil des directives anticipées des patients. Cette question se voit ainsi réglée sur le plan fédéral et, excepté les cas définis par la loi, ces directives doivent en principe impérativement être suivies. Dans ce document le patient déclare les mesures médicales auxquelles il consent ou non au cas où il se trouverait dans une situation d’incapacité de discernement. Il peut aussi désigner une personne physique, par exemple un ami, chargé de voir avec le médecin traitant les mesures médicales à prendre. Les directives anticipées doivent être constituées par écrit, être datées et signées pour acquérir leur force impérative. Marco Zingaro, enseignant à la Haute école spécialisée bernoise, recommande de contrôler les directives anticipées des patients tous les deux ans et de les adapter au besoin.

Outre les directives anticipées du patient, la nouvelle loi prévoit un mandat pour cause d’inaptitude. Le patient charge une personne physique ou morale de lui fournir une assistance personnelle, de gérer son patrimoine ou de la représenter dans les rapports juridiques avec les tiers au cas où elle deviendrait incapable de discernement. Le mandat pour cause d’inaptitude doit également être constitué par écrit (entièrement à la main !), daté et signé. Il devrait être signalé à l’office de l’état-civil puisque l’autorité de protection de l’adulte doit, en cas d’incapacité de discernement, demander à cet office si un tel mandat existe. Pour les organisations d’aide et de soins à domicile (ASAD), la nouvelle situation juridique signifie ceci : elles informent, au besoin, leurs patientes et patients ainsi que les proches de ces derniers de la possibilité de constituer des directives anticipées et un mandat pour cause d’inaptitude. Certains proches peuvent être soulagés de savoir qu’ils n’ont pas à prendre en charge la représentation des intérêts de leur proche. 

Les autres nouveautés concernent avant tout les notions utilisées. On ne parle plus de tutelle mais de curatelle. Les personnes concernées ne sont plus mises sous tutelle mais sont pourvues d’une curatelle lorsqu’elles sont dans un état de faiblesse et qu’elles ont besoin d’être accompagnées ou représentées. La curatelle est instituée par l’APEA. Par ailleurs, on ne parle plus de privation de liberté à des fins d’assistance mais de placement à des fins d’assistance. Les APEA sont compétentes pour ordonner le placement, de même que les médecins. Chacune et chacun peut signaler à l’APEA une situation à risque, par exemple le personnel d’ASAD, qui ne peut plus assumer une situation d’encadrement à domicile.

Comme de coutume avec les lois, le nouveau droit de la protection de l’enfant et de l’adulte recèle de nombreuses exceptions et plusieurs voies permettent d’atteindre le même but. Il est recommandé de s’informer dans le détail. Voir le site www.kokes.ch (COPMA - Conférence des cantons en matière de protection des mineurs et des adultes)

Le domaine Travail social de la Haute école spécialisée bernoise  propose en outre des cours de formation continue portant sur la protection de l’enfant et de l’adulte : www.soziale-arbeit.bfh.ch/kes