Informations de l'Association suisse des services d’aide et de soins à domicile

Représentation d’intérêts

Financement des soins: le Conseil national met le cap sur l’équilibre social
L’horizon s’éclaircit dans la lutte pour un financement des soins socialement supportable : après la décision décevante du Conseil des Etats, en automne dernier, le Conseil national a apporté d'importantes corrections le 21 juin. Le modèle élaboré par le Conseil national est notablement plus équitable sur le plan social. Ses points décisifs remplissent les exigences d’amélio¬ration formulées par la CI Financement des soins. Les principales caractéristiques de la solution du Conseil national sont :

• Les personnes tributaires de soins doivent payer elles-mêmes au maximum 20 % de la contribution maximale pour les soins que verse l’assurance obligatoire des soins AOS ( pour l'Aide et soins à domicile : le tarif pour l'évaluation et le conseil ).
• Les cantons sont explicitement tenus d’assumer les coûts des soins non couverts.
• La totalité des coûts des soins aigus et transitoires (réadaptation) prodigués à domicile ou en EMS seront pris en charge par l’AOS pendant une durée que fixera encore le Conseil fédéral.
• A l’avenir également, l’AOS contribuera à la prise en charge des coûts pour les soins dispensés dans des structures de soins ambulatoires de jour et / ou de nuit.
• Dans la loi sur les prestations complémentaires, la limite de franchise est relevée à CHF 300'000.- en cas de propriété du logement lorsque des soins sont nécessaires. Cette disposition permettra aux personnes nécessitant des soins et n'ayant qu’un revenu modeste de percevoir des prestations complémentaires sans devoir vendre leur appartement ou leur maison.

Des questions importantes doivent cependant encore être clarifiées, notamment celle de la définition du prix coûtant des soins. La CI du financement des soins exige un calcul du prix coûtant standardisé comme base de calcul. Il s’agira, par ailleurs, de régler la répartition des coûts des soins de longue durée entre les assureurs-maladies et les pouvoirs publics.
Le projet retourne maintenant au Conseil des Etats pour l'élimination des divergences. L’ASSASD espère maintenant que les Etats vont reprendre la solution du National, d’autant plus que le Conseil national a adopté son modèle à la majorité écrasante de 151 voix contre 2.

Conjointement avec la CI Financement des soins, l’ ASSASD continuera d'observer de très près le processus politique et de s'impliquer dans la discussion.

Vous trouverez ci-joint, comme information complémentaire, un texte rédigé par notre présidente pour un exposé tenu à la Summer School du centre de formation WE’G. Ce texte n’existe qu’en allemand.

Carte d’assuré : fondamentalement possible aussi sans lecteur électronique
Selon les indications de l’OFSP, la carte d’assuré, qui devra être introduite d'ici à 2009, n’entraînera pas de changements importants pour les organisations d’aide et de soins à domicile, ni pour les déroulements ni pour l'infrastructure. La raison en est que l’ordonnance sur la carte d’assuré ne prévoit pas l’obligation de la lecture électronique. Toutes les données nécessaires à la facturation des prestations aux assureurs doivent également être imprimées sur la carte. Elles pourront donc être lues visuellement par les services d’aide et de soins à domicile, puis reportées à la main. Le traitement électronique automatique des données pourrait néanmoins simplifier fortement les tâches administratives.

La loi contraint les assureurs à actualiser continûment les données administratives concernant leurs assurés et à les mettre à disposition des prestataires. A cet effet, Santésuisse a mis en place un centre de cartes d’assuré ( Cada ), auquel ont déjà adhéré contractuellement tous les assureurs à deux exceptions près. Les organisations d’aide et de soins à domicile auraient la possibilité, avec le numéro d’assurance sociale des clientes et clients, d'accéder via l'Internet à leurs données administratives actualisées. Si les systèmes sont compatibles ( Cada – système informatique de l’aide et des soins à domicile ), les données pourraient aussi être reprises directement dans le propre système des services d’aide et de soins à domicile. La protection des données serait garantie par un masque de recherche avec des autorisations d'accès et une transmission sécurisée. L’Association suisse des services d’aide et de soins à domicile examinera à cet effet l’interface entre le Cada et la formule administrative ( ADUA ) de RAI-HC. Des informations complémentaires sur ce sujet seront données en temps voulu.

Mise en œuvre de la RPT

RPT : achèvement des débats parlementaires
Lors de la session de juin, les Chambres fédérales ont achevé leurs débats sur la Nouvelle péréquation financière. Ainsi, cette importante réforme devrait pouvoir entrer en vigueur au début 2008, comme prévu. Dès lors, les cantons seront compétents pour le financement de l’aide et des soins à domicile. La Confédération cessera de subventionner les organisations d’aide et de soins à domicile.

Statistique de l'aide et des soins à domicile : phase de test réussie
La phase de test de la nouvelle procédure assistée par ordinateur pour le relevé des données statistiques de l’aide et des soins à domicile va s'achever prochainement. Les organisations d’aide et de soins à domicile qui y ont participé, de même que les instances cantonales tirent un bilan positif.
A la mi-juin, l’Office fédéral de la statistique ( OFS ) a informé les instances cantonales compétentes sur le processus futur de saisie des données. De plus, une rencontre d’information et de formation aura lieu dans le courant de la seconde quinzaine d’août en Suisse allemande et en Suisse romande.
Bien qu'il n'y ait plus de lien, à l’avenir, entre la saisie des données et les subventions de la Confédération, les cantons restent tenus de fournir les données pour les statistiques de l’aide et des soins à domicile. Les positions relevées jusqu'ici le seront encore pour les statistiques 2007 et 2008. Nous sommes parvenus à repousser à la saisie pour la statistique de 2009 l’obligation de détailler plus précisément les domaines de prestations. Les organisations d'aide et de soins à domicile auront ainsi le temps d'adapter en conséquence leur propre saisie des données.

Formation

Cours de base pour aides ménagères dans le domaine d’aide et de soins à domicile : enquête concernant la mise en œuvre
Le concept du cours de base pour les aides ménagères des services d’aide et de soins à domicile a été adopté par l'assemblée des délégués du 13 mai 2004. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2005 sous la forme de recommandations à l’attention des associations cantonales. Un sondage a été réalisé en février 2007 pour apprendre comment le concept de base a été mis en œuvre dans les cantons.

24 associations cantonales ont rempli le questionnaire, ce qui nous permet de nous faire une idée représentative des offres de cours mises en place pour les aides ménagères.

• 15 cantons proposent des formations conçues à partir du cours de base des services d'aide et de soins à domicile. Sur ce nombre, 12 cantons organisent ces cours au sein de trois régions :
  - GR, GL
  - AI, AR, SG, TG
  - LU, NW, OW, SZ, UR, ZG
• 5 cantons disposent d'un propre concept avec des contenus étendus à certains égards.
• 4 cantons recourent à d’autres offres, en majorité au cours « Auxiliaire de santé CRS ».

Les résultats démontrent que la formation continue des aides ménagères occupe une place importante dans les cantons, et que les cours sont, dans la mesure du possible, adaptés aux besoins pratiques des participantes et participants. Le cours de base est proposé dans environ deux tiers des cantons. Il est également réjouissant de constater qu'il existe une vaste offre de cours intercantonaux.

Les résultats de l'enquête permettent de conclure qu’aucune adaptation du concept de ces cours n'est actuellement nécessaire. Vous trouverez en annexe un résumé des résultats de cette enquête. Nous saisissons ici l'occasion de vous remercier de votre collaboration et de votre engagement.

RAI-Home-Care
Problématique de la remise de documents aux assureurs – KIS – RAI-Home-Care 
Différents assureurs exercent des pressions sur les organisations d’aide et de soins à domicile pour les pousser à introduire l’outil payant KIS ; il s'agit d'un instrument permettant de distinguer les situations de soins complexes des situations simples. L’Association suisse des services d’aide et de soins à domicile a déjà informé en mai, à l'assemblée des délégués, ainsi que dans l’INFO 3 / 2007 sur les raisons pour lesquelles l'introduction de cet instrument doit être refusée. Un point central est le parallélisme que KIS constitue avec RAI-HC sans, pour autant, satisfaire aux exigences de l'évaluation des besoins requis et de l’assurance de la qualité. KIS ne peut pas être substitué à RAI-HC. RAI-HC, par contre, contient toutes les informations dont les assureurs ont besoin pour le contrôle du caractère économique.

Dans ce contexte, nous attirons votre attention sur un Arrêt du Tribunal fédéral no K 12/06 du 21 mars 2007 ( voir l’annexe, en allemand ) qui va dans le sens de notre recommandation ; le Préposé fédéral à la protection des données l'a d'ailleurs mentionné lors de la conférence de presse du 2 juillet. Selon cet Arrêt, le prestataire doit fournir à l’assureur les éléments de l'évaluation des besoins requis et du plan d’intervention dont l'assureur a besoin pour vérifier le caractère économique des prestations. Dans ce contexte, le principe de proportionnalité doit être respecté par toutes les parties. Les données sensibles peuvent être transmises au médecin-conseil. Pour ce contrôle du caractère économique, l’assureur ne peut ni se décharger sur le prestataire (c’est ce qu’il fait avec l’outil KIS) ni prescrire sous quelle forme le prestataire doit fournir les documents nécessaires. Le prestataire est uniquement tenu de remettre à l’assureur les données permettant de vérifier le caractère économique.

Cet Arrêt de principe du Tribunal fédéral clarifie les points suivants :

1. Les assureurs sont un organe fédéral pour l’application de la LAMal.
2. Si l’organisation d’aide et de soins à domicile doit fournir des documents pour prouver le caractère économique des prestations effectuées, elle doit aussi avoir le droit de saisir les données correspondantes. Cet Arrêt répond donc à une question importante concernant RAI-HC, à l'attention des préposés cantonaux à la protection des données auxquels RAI-HC pose un problème.
3. Le principe qui s'applique pour les documents servant au contrôle du caractère économique est que celui qui en a besoin doit les requérir: concrètement, les organisations d’aide et de soins à domicile devront fournir au cas par cas les documents aux assureurs, à la demande de ces derniers.
4. Le principe de proportionnalité s'applique pour le devoir de renseigner l'assureur.
5. L’organisation d’aide et de soins à domicile a la possibilité de remettre au médecin-conseil les données sensibles. Elle prendra une décision à ce sujet au cas par cas. Le patient aussi peut exiger que son dossier soit transmis uniquement au médecin-conseil.

L'Arrêt peut être consulté sur l'Internet, entrer le numéro «K 12 / 06» dans le masque de recherche (en allemand).
Les conclusions du Préposé fédéral à la protection des données sont à disposition sur l'Internet.

Les services d'aide et de soins à domicile peuvent, par exemple, fixer comme règle que le RAI-MDS, le diagnostic médical ou les informations concernant des tiers sont transmis uniquement au médecin-conseil.

Avec l'évaluation structurée du besoin à l'aide de RAI-HC et la documentation des soins dispensés et du plan de soins, tous les documents nécessaires existent pour le contrôle du caractère économique par les assureurs. Le RAI-MDS, les échelles et le tableau d’alarme de RAI-HC renseignent sur l’état de santé. Le catalogue des prestations informe sur les prestations planifiées. Tout cela permet de répondre exhaustivement aux questions des assureurs, même à celles ayant trait à la complexité de la situation.

Vu que logiciel RAI-HC génère automatiquement les documents susmentionnés, cette démarche est extrêmement simple et efficace pour l'organisation d'aide et de soins à domicile. Le RAI-MDS s’avère cependant quelque peu difficile à déchiffrer pour les assureurs. De plus, il contient des données sensibles qui, pour des raisons de protection des données, doivent être transmises au médecin-conseil, ce qui complique la démarche pour l’assureur. Dans un projet-pilote concernant RAI-HC, Helsana a cependant constaté que, dans plus de 90 % des cas, le catalogue des prestations, les échelles et le tableau d’alarme suffisent au contrôle du caractère économique. Nous sommes par ailleurs disposés à remettre les informations nécessaires sous une forme plus conviviale, dans la mesure où cela est possible sans exigences technique et/ou en personnel supplémentaires pour les organisations d’aide et de soins à domicile.

Conclusion: avec RAI-HC, les services d’aide et de soins à domicile disposent d’un instrument d’évaluation des besoins exigé par la loi et peuvent, simultanément, fournir les données nécessaires au contrôle du caractère économique. Un outil supplémentaire, comme KIS, n'est donc pas requis. 

Qualité

Projet sur les indicateurs de la qualité: informations sous http://www.spitexch.ch
Une quarantaine d'organisations de base ( germanophones et italophones ) de 13 cantons ont participé au projet sur les indicateurs de la qualité ( QIP ). Dix autres organisations ont donné leur accord à la mise à disposition ultérieure de leurs données. Des informations actuelles concernant ce projet sont à disposition dans la partie allemande du site Internet www.spitexch.ch, sous la rubrique Aktuelles > RAI-Home-Care. Ces informations sont destinées d’une part aux organisations qui participent au projet et, d’autre part, aux organisations qui s'y intéressent et désirent s’informer sur son avancement. 

Communication

Journée nationale Aide et soins à domicile 2007: succès
La troisième Journée nationale Aide et soins à domicile, le 5 mai 2007, a été une fois de plus un succès ; le sondage effectué auprès des associations cantonales permet de tirer cette conclusion. 21 associations cantonales ( 2006 : 16 ) ont rempli le questionnaire. Il n’est malheureusement possible d’établir que des comparaisons partielles avec l'année passée, étant donné que le questionnaire n’a de nouveau pas été retourné par toutes les associations cantonales. Les données des cantons AG, FR, JU, NE et TI manquent.
Participation
Il est très réjouissant de constater que 21 associations cantonales ont participé à la manifestation, soit 5 de plus que l’année passée. Des indications fiables concernant la participation des organisations de base ne sont malheureusement pas disponibles car certaines associations cantonales ne saisissent pas systématiquement leur participation. Nous devons donc nous contenter d’estimations. Nous pouvons toutefois admettre que la moitié, environ, des organisations d’aide et de soins à domicile ont participé. Dans les cantons, le taux de participation s’échelonne entre 25 et 100 %. Nous sommes particulièrement heureux de constater que la Journée nationale Aide et soins à domicile commence à prendre pied aussi en Suisse romande.
Activités médiatiques
Les organisations de base comme les associations cantonales et l’Association suisse des services d’aide et de soins à domicile ont fait un gros effort médiatique. Les associations cantonales ont apprécié et utilisé la documentation de base destinée à la presse mise à disposition par l’ ASSASD. L’écho médiatique a été jugé positif par la grande majorité des associations cantonales. La journée nationale a été traitée d'une manière ou d'une autre tant sur le plan local ( journaux locaux, bulletins officiels, etc. ) que régional ( journaux régionaux, radios et télévisions locales ) et national ( agences, médias spécialisés ).
Il convient de signaler le reportage de 6 pages sur les prestations des services d’aide et de soins à domicile paru dans l’édition allemande du « Migros Magazin » – la seconde revue de Suisse par l'importance. Selon la REMP, plus de 2,3 millions de personnes lisent cet hebdomadaire!
Collaboration avec le secrétariat central
Les associations cantonales jugent bonne et constructive la collaboration avec le secrétariat central. La documentation et les textes de base mis à disposition sont particulièrement appréciés.
Impression générale
16 associations cantonales ont jugée précieuse ou très précieuse la journée nationale de cette année. 3 associations cantonales tirent un bilan mitigé. 2 associations cantonales n’ont pas répondu à cette question.
Journée nationale de l'Aide et soins à domicile en 2008
La prochaine journée nationale de l'Aide et soins à domicile est fixée au 3 mai 2008. Dans le questionnaire d’évaluation, les associations cantonales étaient invitées à suggérer une devise de cette journée. Huit associations ont fait des propositions. Merci beaucoup ! La devise pourra vraisemblablement être annoncée dans l'INFO 5 / 2007 ( fin septembre ). 

Manifestations

Congrès SSG « Mondes du vieillissement – Mondes du travail », les 8 et 9 novembre 2007 au Kursaal de Berne
Le prochain congrès de la Société Suisse de Gérontologie ( SGG-SSG ) se tiendra les 8 et 9 novembre 2007 au Kursaal de Berne. Le thème des deux journées sera : « Mondes du vieillissement – Mondes du travail ». Des exposés et séminaires permettront d’analyser, à partir de différents points de vue, ce que signifient « travailler en tant que personne vieillissante » et « travailler avec des personnes vieillissantes ». Programme / inscription : , tél. 031 970 77 98. Rabais sur les inscriptions jusqu’au 31 août 2007. 

Berne, 18 juilleti 2007 
Association suisse des ser¬vices d’aide et de soins à domicile
Reédaction: Andreas Keller