Expertise relative à l‘arrêt du tribunal fédéral: la préparation de médicaments est un acte infirmier

Telle est la décision prise l’année dernière par le Tribunal fédéral (arrêt 9C_62/2009 du 27.4.2010). L’article 7 al. 2 litt. B, chiff. 7 de l’OPAS ne mentionne que l’administration des médicaments mais pas la préparation des médicaments, a jugé le tribunal. Par la suite, plusieurs assureurs-maladie ont commencé à ne plus rembourser cette prestation (mais pas l’assurance Visana à l’origine de l’arrêt). Santésuisse, et nouvellement aussi Tarifsuisse, ont fait pression pour appliquer cet arrêt.

Pour l’ASSASD, l’argumentation du tribunal est erronée du point de vue professionnel et fatale quant à la sécurité des clients. En effet, il est déterminant que les bons médicaments soient préparés dans le dosage juste avant d’être administrés. La préparation des médicaments est ainsi clairement un acte infirmier et pour cette raison, il doit être sous la responsabilité d’une infirmière ou d’un infirmier. Afin de donner une base scientifique à son estimation, l’ASSASD a fait expertiser la situation par la professeure Rebecca Spirig qui travaille à l’Hôpital universitaire de Zurich et enseigne à l’Institut des sciences infirmières de l’Université de Bâle.
Son expertise confirme l’estimation de l’ASS-ASD. La préparation des médicaments représente „une importante contribution infirmière à la sécurité du patient“ et doit être „classée obligatoirement parmi les soins de traitement“, considèrent les auteurs de l’expertise, la professeure Rebecca Spirig et l’experte en soins infirmiers Elisabeth Burtscher.

L’ASSASD va s’adresser à l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) en se référant à cette expertise et exiger – si nécessaire – une modification de l’OPAS. Il existe de bonnes chances que l’OPAS soit vraiment précisée. Le 25.5.2011, dans sa réponse à la Motion 11.3212 de la conseillère nationale Bea Heim (SO), le Conseil fédéral écrit que: „Il est donc disposé à charger le DFI de modifier ou de compléter l'art. 7 OPAS afin que, dans certaines situations, le coût de la préparation des médicaments soit remboursé par l'assurance obligatoire des soins aussi si la prestation est fournie par des infirmières et infirmiers“. Cette motion doit toutefois d’abord être approuvée par les deux Chambres.

Indépendamment de cela, l’ASSASD va poursuivre ses discussions avec les assurances-maladie qui appliquent l’arrêt du Tribunal fédéral et qui ne paient plus aux patients la préparation des médicaments.

En parallèle, l’ASSASD est en discussion avec les assureurs-maladie qui appliquent l’arrêt du Tribunal fédéral et qui ne paient plus aux patients la préparation des médicaments.

On ne sait pas encore si un nouvel arrêt du tribunal sera nécessaire. L’ASSASD est en train d’examiner avec un juriste si elle veut soumettre de nouveaux cas au Tribunal fédéral afin d’obtenir une correction de l’arrêt.

L’ASSASD recommande à toutes les organisations d’aide et de soins à domicile de continuer de suivre la recommandation suivante:

• Continuer de facturer la préparation des médicaments comme une prestation selon l’OPAS 7.
• Ne pas facturer la préparation des médicaments aux patients comme une prestation complémentaire à payer de manière privée (protection des tarifs).
• Si les assureurs contestent que la prestation soit à la charge des caisses, faire préparer le pilulier par le pharmacien ou le médecin qui remet lui-même les médicaments (les deux ont une position tarifaire).
• Informer l’assurance qu’à l’avenir, une infirmière ou un infirmier administrera plusieurs fois par jour les médicaments au patient/ à la patiente.

(Source: ASSASD, 1.6.2011)