Santésuisse ne peut pas décider d’un blocage des tarifs

Les associations cantonales de l’aide et des soins à domicile ont également reçu cette lettre. Santésuisse se réfère à l’article 55 de la LAMal selon lequel les tarifs et les prix ne peuvent pas être augmentés si l’augmen¬tation des coûts est deux fois plus élevée que l’évolution générale des prix et des salaires, ce qui est actuellement le cas. Cette décision de bloquer les tarifs a irrité plusieurs associations cantonales. Elles ont demandé à l’association faîtière de prendre position. Pour l’ASSASD, il est clair que Santésuisse n’a pas la compétence de décider d’un blocage des tarifs. Selon l’article 55, il incombe aux autorités compétentes de décréter que les tarifs ne peuvent pas être augmentés. Concernant les conventions tarifaires cantonales, c’est le gouvernement cantonal qui est l’autorité compétente. La décision du conseil d’administration de Santésuisse peut au plus être considérée comme la prise de position de Santésuisse en vue d’éventuelles négociations tarifaires. L’Office fédéral de la santé publique partage la même appréciation que l’ASSASD.