SECO – loi sur le service de l’emploi et la location de services (LSE)
Les organisations d’ASAD à but non lucratif n’ont pas besoin d’une autorisation de pratiquer la location de services
Après avoir examiné la situation avec soin, le SECO a décidé de ne pas soumettre les prestations d’aide ménagère fournies par les organisations d’ASAD à but non lucratif à la loi sur le service de l’emploi et la location de services. Par conséquent, elles n’ont pas besoin d’avoir une autorisation de pratiquer la location de services. Le SECO fonde cette décision sur le fait que le secteur de l’ASAD à but non lucratif n’est pas commercial au sens de la LSE puisqu’il ne vise pas de buts économiques. Pour l’instant, aucun changement n’est en vue pour les organisations d‘ASAD.
(Source ASSASD, février 2013)
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