Régime de financement des soins: entrée en vigueur reportée au 1er janvier 2011

Le 24 juin 2009, le Conseil fédéral fixait la date d'entrée en vigueur du nouveau régime de financement des soins au 1er juillet 2010. Cette décision avait provoqué un certain mécontentement de la part des cantons. La Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) a prié le Conseil fédéral, en novembre, de réexaminer la question de la date d'entrée en vigueur du financement des soins. La CdC a souligné le fait qu'une entrée en vigueur au 1er juillet 2010 conduirait à des incertitudes dans la mise à disposition des ressources financières ainsi qu'à l'adaptation de la législation cantonale et ne permettrait pas aux cantons de procéder à une mise en oeuvre adéquate, risquant ainsi de mettre en danger la sécurité juridique.

Après réévaluation, le Conseil fédéral considère qu'une entrée en vigueur au 1er juillet 2010 comporte aussi bien un danger économique pour les cantons, pour des raisons de budgétisation notamment, qu'un danger pour les patients du point de vue de la sécurité juridique. Il a donc décidé de reporter la date d'entrée en vigueur du nouveau régime de financement des soins au 1er janvier 2011. (Source : BAG, 4.12.09)