Rapport sur l'introduction des forfaits liés aux prestations
Le Conseil fédéral a approuvé le rapport portant sur la mise en oeuvre des forfaits liés aux prestations, établi en réponse au postulat Goll (09.3061).
Dans cette interpellation déposée le 5 mars 2009, la conseillère nationale Christine Goll chargeait le Conseil fédéral d'élaborer un rapport sur l'état d'avancement des travaux destinés à mettre en oeuvre le système des montants forfaitaires en fonction du diagnostic, sur l'association directe des fournisseurs de prestations concernés aux travaux ainsi que sur les expériences faites avec ce système dans les cantons et à l'étranger. Le Conseil fédéral a donné suite à cette demande.
En annexe vous trouverez le rapport du Conseil fédéral: Introduction des forfaits liés à la prestation: Etat de la mise en oeuvre et expériences dans les cantons ainsi qu’à l’étranger
En réponse au postulat 09.3061 Goll Christine du 5 mars 2009. Système des mon-tants forfaitaires en fonction du diagnostic. Expériences et état d'avancement de la mise en oeuvre
(Source: Département fédéral de l'intérieur, 27 janvier 2010)