Prise en charge des coûts de soins lors d'entrées hors canton

Avec l'introduction du nouveau financement des soins, il a été défini quelle part en coût de soins doit être payée et par qui. Les assureurs maladie prennent en charge un montant forfaitaire de CHF 9.- par degré de soins. Les résidents payent au maximum 20 pour cent de la contribution aux soins maximale, c.-à-d. CHF 21.60 par jour de résidence.

Les cantons sont compétent en ce qui concerne les coûts de soins qui ne sont pas couverts ainsi. Malheureusement, ils n'ont pas pu se mettre d'accord pour désigner qui est compétent quand il y a un changement de canton. Dans de nombreux cas, le canton d'origine et le canton de résidence de l'EMS ont refusé la prise en charge, les deux déclarant ne pas être compétents.

Dans l'arrêt de principe BGE 9C_54/2014 (Obwald contre Nidwald), le tribunal fédéral a désormais clairement défini ce qui est applicable aux cas où une personne transfert son lieu de résidence sciemment et volontairement.

Dans la mesure où une personne transfère de son plein gré son domicile légal et opte pour une entrée en EMS dans un autre canton, celui-ci sera alors tenu de prendre en charge les coûts de soins sur le site du EMS.

Lors de l'admission de personnes venant d'autres cantons, dans les EMS bernois, le canton de Berne devra à l'avenir prendre en charge le financement du solde.

Mais attention: Le canton d'où vient la personne reste compétent pour le financement du séjour par des prestations complémentaires (PC). Par conséquent, lors de l'admission de personnes bénéficiant de PC et venant d'autres cantons, il faut continuer d'éclaircir le cas pour savoir si leurs contributions au séjour en EMS suffira à payer les frais d'hôtellerie, d'assistance et d'infrastructure.

(Quelle: vbb/abems, 19.3.15)