Position de l’Association cantonale bernoise d’aide et de soins à domicile sur deux motions

Il s’agit des motions suivantes :

Motion 241-2017 Müller/Moser « Aide et soins à domicile - mission de l'Etat et viabilité économique des soins ambulatoires »

Motion 051-2018 Striffeler-Mürset/Junker Burkhard/Ruchonnet « L’avenir du secteur de la santé passe par des soins ambulatoires solides »

Contexte

La motion 241-2017 « Aide et soins à domicile - mission de l'Etat et viabilité économique des soins ambulatoires » a été déposée le 21 novembre 2017 à titre de motion urgente dans le cadre des débats sur le programme d’allégement de novembre 2017. Le caractère d’urgence n’a pas été accordé, raison pour laquelle la motion n’est traitée que maintenant. Le Conseil-exécutif en propose le rejet. Etant donné le renvoi de cette intervention parlementaire, nous supposons que les débats ne porteront que sur le point 6.

La motion « L’avenir du secteur de la santé passe par des soins ambulatoires solides » a été déposée le 19 mars 2018. Le Conseil-exécutif est disposé à en adopter les points 2 à 5 sous la forme d’un postulat et à en classer simultanément les points 3 et 4. Il propose de rejeter le point 1.

Remarques fondamentales relatives à la prise en charge dans le domaine des soins ambulatoires (aide et soins à domicile ASD)

• Dans le domaine des soins ambulatoires, tous les prestataires ont leur place. Il s’agit des organisations d’ASD publiques (à but non lucratif), des organisations d’ASD privées, des indépendants et des homes (logements avec prestations).
• Une rémunération correcte des prestations est la base de soins ambulatoires de qualité ainsi que d’une concurrence loyale et d’un marché transparent. D’autre part, il importe de garantir que toutes les personnes résidant dans le canton aient accès aux soins ambulatoires.
• La rémunération exclusive de la prestation « obligation de prise en charge » – soit, pour les organisations d’ASD publiques, l’obligation de prendre en charge en ambulatoire tous les habitants du canton de Berne où que se trouve leur domicile et quels que soient leurs besoins – est, pour ces organisations, à l’heure actuelle déjà trop basse. Les comparaisons faites avec d’autres cantons confirment une rémunération inférieure à la moyenne. Le programme d’allégement 2018 prévoit une suppression supplémentaire de 6 mio de francs ce qui entraînera un déficit encore plus élevé en ce qui concerne la fourniture de cette prestation. Il en va de l’existence même de quelques organisations d’ASD, avec des conséquences pour la prise en charge.
• Des bénéfices sont réalisés grâce au financement résiduel. Ce sont des rémunérations attribuées à tous les prestataires. Tandis que les prestataires privés conservent ces bénéfices et peuvent les distribuer en partie à leurs actionnaires et investisseurs (étrangers), les organisations d’ASD publiques en ont besoin pour financer le déficit dans l’obligation de prise en charge. Les éventuels bénéfices résiduels demeurent au sein de l’exploitation et bénéficient aux clients.
• Un financement incohérent des prestations d’aide et de soins à domicile (obligation de prise en charge comprise) entraîne un coûteux transfert des coûts vers les hôpitaux, les homes et les prestations complémentaires.

Prise de position de l’Association cantonale bernoise d’aide et de soins à domicile sur les deux motions

Les différentes demandes émises dans ces deux motions se recoupent en partie. Les organisations d’ASD publiques sont ouvertes à la demande que toutes les organisations d’ASD proposent des prestations de soins et qu’elles soient soumises à une obligation de prise en charge. De notre point de vue, certaines prestations spéciales comme la psychiatrie, les soins pédiatriques, les soins palliatifs ou d’autres ainsi que les interventions de fin de semaine et de nuit doivent impérativement être rémunérées séparément et en rapport avec la prestation fournie. Si tel n’est pas le cas, il s’ensuivra des distorsions du marché. En outre, on court le risque que des clients ne soient plus soignés de manière ciblée et efficace par les professionnels adéquats. Il est par ailleurs indispensable de prévoir d’autres conditions cadre, comme des périmètres.

Toutefois, on peut douter que, sur le plan de l’économie de la santé, il soit judicieux d’imposer l’obligation de prise en charge, respectivement l’obligation d’admission, à tous les prestataires. Ces derniers seraient contraints de tenir à disposition les prestations de base fixes, nécessaires et très coûteuses. On peut se demander également si, avec ce système, tous les habitants du canton auraient effectivement accès aux prestations désirées. Des lacunes de prise en charge pourraient apparaître, notamment dans les régions périphériques. Sur le principe, une répartition des tâches entre les organisations d’ASD publiques et privées est plus efficace à condition néanmoins que la rémunération de la sécurité de prise en charge soit correcte. Avec la réduction prévue de 6 mio de francs dans le domaine de l’obligation de prise en charge, ce n’est plus le cas.

Conclusion :

L’association cantonale bernoise d’aide et de soins à domicile peut comprendre la position du Conseil-exécutif sur ces deux motions, respectivement sur les points abordés, et elle la partage dans une large mesure.

Les organisations d’ASD publiques sont ouvertes au nouveau système projeté par la SAP. Il est cependant indispensable de disposer de conditions cadre et de règles du jeu claires. Du point de vue de l’économie de la santé, l’utilité de cette solution reste néanmoins douteuse. Si les organisations d’ASD publiques entendent continuer à assumer l’obligation de prise en charge, celle-ci doit être rémunérée de manière correcte. Ce ne sera plus le cas à partir de 2019 au regard des économies de 6 mio de francs par an prévues en 2019.