Négociations avec santésuisse (28.3.2007)
Le 21 mars, de nouvelles tractations ont été menées avec santésuisse. Les discussions ont porté sur les objets suivants:
Art. 7 OPAS, adaptations du formulaire de déclaration des besoins
Sur la base des adaptations de l'article 7 de l'OPAS, nous nous sommes mis d'accord sur un nouveau formulaire de déclaration des besoins. Celui-ci doit encore être approuvé par la Société cantonale des médecins. Dès que cela aura été fait, nous vous le mettrons à disposition.
Office de contrôle et d'arbitrage
Le système actuel à deux niveaux adopté pour l'Office de contrôle et d'arbitrage ne s'est pas avéré optimal dans la pratique. Sur le principe, nous nous sommes entendus sur un modèle à un seul niveau, analogue à celui du canton de Soleure. Les questions de détail telles que la composition du groupe et chaque étape du déroulement de la procédure doivent encore être clarifiées. Son applicabilité sur le plan pratique est en outre examinée avec les organisations d'ASAD locales.
Qualifications minimales
Un sujet toujours controversé et durement négocié. Nous n'avons pas réussi à convaincre santésuisse d'adopter une solution simplifiée. D'un autre côté, nous n'avons pas non plus accepté leur proposition. La question des qualifications minimales se pose principalement en relation avec les soins de base dans des situations complexes. Il est apparu que le nœud du problème réside dans l'évaluation (diverse) des soins de base. Un groupe de travail va se pencher spécifiquement sur ce sujet.
Demande de règlement forfaitaire de la facturation complémentaire des soins de base dans des situations complexes pour les années 2005 et 2006
Notre demande de règlement forfaitaire relative aux soins de base dans les situations complexes dispensés en 2005 et 2006 a été dans un premier temps rejetée par santésuisse. Compte tenu des entretiens ayant eu lieu lors de notre séance de négociations de janvier, santésuisse s'est déclarée prête à discuter une nouvelle fois la question. Lors de notre dernière séance de mars, santésuisse s'est montrée disposée à supporter les conséquences de la décision du Conseil fédéral et nous a proposé 70% de notre demande, qui s'élevait à CHF 2,7 mio, au titre d'indemnisation pour solde de toutes prétentions. Les représentants du canton et celui des communes se sont montrés satisfaits de cette offre honnête. La réduction de 30% est justifiée parce que les organisations d'ASAD se voient épargné un travail supplémentaire. Le canton et les communes recevront ce montant par moitié. Santésuisse nous soumettra ainsi qu'à la SAP l'arrangement pour signature.
Nous sommes soulagés d'avoir trouvé ensemble une solution correcte et raisonnable qui épargne aux deux parties bien du travail supplémentaire.