Les négociations avec le canton relatives au contrat de prestations 2018 portant sur les prestations d’aide ménagère et d’encadrement social ont échoué
Il est très surprenant de constater que la Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale (SAP) a réduit la rémunération convenue en août 2016 et qu’elle l’a assortie conditions supplémentaires pour les années 2019-2021. Selon la SAP, le présent contrat est « à prendre ou à laisser ». Par conséquent, l’Associations cantonale bernoise d’aide et de soins à domicile considère que les négociations ont abouti à un échec et rejette par conséquent le contrat.
Les personnes souffrant de maladies mentales ou de troubles cognitifs étaient au centre du contrat de prestations négocié en août 2016 avec l’obligation de prise en charge des prestations d’aide ménagère et d’encadrement social selon le cas, prescrites par un médecin. Les contributions pour les prestations dispensées aux personnes souffrant d’affections somatiques étaient déjà exclues. La rémunération négociée en août 2016 aurait permis de couvrir tout juste les charges des organisations d’ASAD. La réduction ainsi que les nouvelles conditions (accroissement de la productivité, baisse des coûts) déstabilisent le cadre contractuel. Pour réaliser une faible économie dans son budget, le canton accepte les énormes répercussions de sa décision sur les personnes touchées et donc sur le secteur des soins ambulatoires.
Dans le cadre des précédents programmes d’économies, le canton a déjà fait des économies massives au niveau des prestations d’aide ménagère et d’encadrement social, ce qui représente une charge supplémentaire pour les prestations complémentaires (PC). Le déplacement des coûts vers les PC se poursuivra dans le cadre de la nouvelle mesure d’économie. Les coûts supplémentaires ainsi générés chez d’autres prestataires, tels que médecins, hôpitaux, homes ou services sociaux auront des incidences négatives sur les payeurs de primes et d’impôts.
Grâce à la solution négociée en août 2016, le canton aurait disposé d’une offre avantageuse et efficace pour assurer l’encadrement des personnes qui ont impérativement besoin de prestations d’aide ménagère en raison de leur tableau clinique. De plus, il aurait atteint son objectif, visant à introduire de manière conséquente le soutien financier direct aux personnes.
L’Association cantonale bernoise d’aide et de soins à domicile recommande à ses membres de ne pas signer le contrat de prestations, durci par la SAP. La sécurité de la prise en charge ne sera plus garantie à partir de 2018 dans le secteur de l’aide ménagère et de l’encadrement social. Dès lors, les communes seront appelées à assumer davantage de responsabilités.
Pour les questions et de plus amples informations :
Associations cantonale bernoise d’aide et de soins à domicile
Eva Desarzens-Wunderlin, présidente Tél. 079 257 19 33
Jürg Schläfli, directeur Tél. 079 239 41 15
Informations de base sur les organisations d’ASAD à but non lucratif du canton de Berne
En tant qu’association faîtière, l’Association cantonale bernoise d’aide et de soins à domicile réunit dans le canton de Berne 50 organisations d’aide et de soins à domicile d’intérêt public et à but non lucratif. Ces dernières emploient 4500 collaboratrices et collaborateurs, effectuent chaque année 1,9 mio d’heures de soins et 0,3 mio d’heures d’aide ménagère et d’encadrement social. Les prestations sont déterminées en fonction des besoins et sur prescription d’un médecin. Les organisations d’aide et de soins à domicile d’intérêt public et à but non lucratif assument l’obligation de prise en charge dans le canton de Berne, c’est-à-dire qu’elles dispensent les soins à toute personne, indépendamment de la durée de l’intervention et de celle du déplacement pour se rendre chez elle ou de quelque autre critère.
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