Le modèle des organisations d’aide et de soins à domicile risque de se disloquer – Des coûts subséquents élevés à assumer par le canton

Comme elle le souligne elle-même, la direction de la Santé publique et de la prévoyance sociale (SAP) aurait réduit massivement cette rétribution suite à la pression exercée par l’Association Spitex privée Suisse (ASPS). La SAP fonde ses arguments sur des bénéfices prétendument élevés, alors que les coupes de la SAP dépassent largement les bénéfices réalisés par les organisations d’ASAD à but non lucratif. Compte tenu de l’hétérogénéité qui règne dans le canton de Berne, les organisations ne dégagent de loin pas toutes des bénéfices. En raison du régime déterminant une limite supérieure des coûts, les organisations d’ASAD à but non lucratif n’ont pas été en mesure de constituer des fonds propres jusqu’en 2011. C’est pourquoi la base des capitaux propres dont elles disposent aujourd’hui est insignifiante, ce qui risque de mettre en péril leur existence à la moindre perte. Contrairement aux prestataires privés, les organisations d’ASAD à but non lucratif sont tenues de réinvestir les éventuels montants excédentaires. En outre, les recettes ne sont pas uniquement basées sur la rétribution versée pour l’obligation de prise en charge mais aussi sur l’indemnisation des prestations dispensées. Or, les prestataires privés reçoivent une indemnisation absolument pareille. La SAP n’a pas réduit ces contributions, bien que les privés réalisent (également) des bénéfices. Nous reconnaissons que les prestataires
privés accomplissent aussi un travail précieux et que la collaboration sur place avec les organisations d’ASAD à but non lucratif se passe bien, voire très bien.

La rétribution versée pour l’obligation de prise en charge n’est pas contestée uniquement dans le canton de Berne. La question de savoir si elle est trop généreuse ou si elle permet juste de couvrir les coûts n’a pas été élucidée jusqu’ici. C’est pourquoi l’Association cantonale bernoise d’aide et de soins à domicile a fait calculer les coûts liés à l’obligation de prise en charge début 2013 – donc bien avant d’avoir eu connaissance du programme d’économies. Le calcul des coûts liés à l’obligation de prise en charge ainsi que les prestations de base fixes se réfèrent aux organisations d’ASAD du canton de Berne qui desservent au total 220 000 habitants et sont par conséquent représentatifs. De plus, l’expertise précise les coûts auxquels les pouvoirs publics devraient s’attendre, si les organisations d’ASAD à but non lucratif n’étaient plus en mesure d’assumer l’obligation de prise en charge. Les résultats montrent que la rétribution versée par le canton pour l’obligation de prise en charge est actuellement trop basse. Selon la société Polynomics, les coûts nets liés à l’obligation de prise en charge par les organisations d’ASAD à but non lucratif se montent à CHF 27,9 mio dans le canton de Berne. En revanche la rétribution du canton ne s’élève qu’à CHF Fr. 25,3 mio. Ce montant couvre 90 % des coûts nets, de sorte qu’il manque d’ores et déjà CHF 2,6 mio.

Coûts à la charge du canton en cas de suppression de l’obligation de prise en charge par les organisations d’ASAD à but non lucratif

Les coûts que le canton devrait assumer en cas la suppression de l’obligation de prise en charge par les organisations d’ASAD à but non lucratifs montrent clairement l’utilité économique de l’aide et des soins à domicile : si les prestations de soins, d’aide ménagère et d’encadrement social étaient assurées par les médecins, les hôpitaux, les homes, etc., elles représenteraient sous l’angle macroéconomique une somme largement supérieure à CHF 250 mio (par an). Et cela qu’en supposant que quelqu’un dispose déjà des structures nécessaires pour fournir ces
prestations. Ce montant ne tient compte ni les prestations de compléments ni les coûts relatifs à la création des places requises dans les homes.

Conséquences du programme d’économies

Si le programme d’économies est mis en oeuvre, les organisations d’ASAD à but non lucratif seront appelées à réorienter leurs activités. Elles ne seront plus en mesure d’assumer les prestations d’aide ménagère et d’encadrement social, prescrites par les médecins dans l’ensemble du pays. Jusqu’à présent, elles ont effectué aussi des interventions qui n’étaient pas rentables économiquement, par exemple parce que l’intervention d’aide ménagère était de courte durée ou que le déplacement était long. Il est prévu de réduire de moitié la rétribution versée pour cette obligation de prise en charge et de diminuer de 25 % l’indemnisation de l’obligation de prise en charge dans le secteur des soins. Si cette prestation se solde par un déficit, il faudra renoncer également à l’obligation de prise en charge, sinon l’existence des organisations d’aide et de soins à domicile sera en péril. En porteront les conséquences les patientes et patients qui ne disposeront plus de fournisseurs de prestations, puisqu’il ne sera plus possible d’en couvrir
les coûts. Seront touchés par ce manque au niveau de la prise en charge les patients dans les régions rurales et urbaines ainsi que les proches soignants, les médecins traitants, les collaboratrices et collaborateurs des organisations d’ASAD à but non lucratif. Compte tenu de la structure des forfaits par cas, les hôpitaux dépendent également de l’efficacité des services d’ASAD car s’ils ne le sont pas, les patients doivent séjourner plus longtemps à l’hôpital.

Le modèle des organisations d’ASAD à but non lucratif qui dispensent à la fois de l’aide et des soins à domicile, risque de se disloquer, ce qui induirait à court ou à moyen terme des coûts non seulement dans le secteur stationnaire et pour les institutions, mais aussi dans les domaines des prestations de complément et de l’encadrement social qui devront s’attendre à une hausse des coûts. Du point de vue macroéconomique, le programme d’économies 2014, prévu pour le domaine d’aide et de soins à domicile, est insensé. Le canton ne fait pas d’économies – il ne fait que déplacer des coûts de manière douloureuse.

Les organisations d’ASAD à but non lucratif seraient à mêmes de supporter le train de mesures d’économie imposées également aux autres fournisseurs de prestations du secteur de la santé. Mais des coupes neuf fois plus élevées, à savoir la suppression d’un tiers des fonds publics reçus jusqu’ici, ne peuvent être absorbées que par une réduction des prestations et par les licenciements qui en résultent.

(Communiqué de presse, ASAD, 19.9.2013)