Le gouvernement cantonal étudie un modèle d'indemnisation des proches soignants
Le Grand Conseil veut examiner si, dans le canton de Berne, il faut à l'avenir verser une indemnité forfaitaire pour les soins dispensés aux personnes impotentes à domicile par des proches ou des familiers.
Les cantons de Fribourg, Schaffhouse et Bâle-ville versent déjà des indemnités forfaitaires d'un montant de CHF 25.— par jour pour les soins et l'encadrement assurés par des proches. Le canton de Berne, quant à lui, a certes par l'intermédiaire de son gouvernement jugé le travail bénévole tout à fait appréciable, il ne l'a toutefois jusqu'ici pas indemnisé. Christine Schnegg-Affolter, de Lyss, membre du Grand Conseil a déposé une motion dans laquelle elle demande au Conseil-exécutif
- la mise en place de bases pour l'introduction sur l'ensemble du canton d'une indemnité forfaitaire de ce genre;
- elle demande en outre un nombre suffisant de solutions de décharge pour les proches soignants ainsi que des mesures d'encouragement et de soutien pour ces dernières;
- elle demande en troisième lieu la mise en place d'une centrale d'information et/ou de coordination qui puisse renseigner sur toutes les possibilités d'encadrement, de soins et de relève.
Vous pouvez consulter le texte complet de la motion, y compris la réponse du Conseil-exécutif, à l'adresse à télécharger.
Le gouvernement veut agir
Au cours de la session de novembre, plusieurs membres du Grand Conseil se sont prononcés pour l'examen d'une indemnisation forfaitaire en faveur des proches soignants bénévoles. Cette demande a été adoptée par 132 voix à l'unanimité et transmise au Conseil-exécutif sous forme de postulat.
La votation relative au chiffre deux de la motion, un nombre suffisant de possibilités de décharge ainsi que des mesures d'encouragement et de soutien, a été rejetée de justesse par 66 voix contre 65 et 2 abstentions.
En revanche, la majorité a été d'accord que l'offre d'une centrale d'information et/ou de coordination relatives aux possibilités d'encadrement, de soins et de relève pouvait encore être optimisée. Le chiffre trois de la motion a été adopté par 117 voix.
Marc Früh, membre du Grand Conseil, de Lamboing, a constaté que les chiffres 2 et 3 de la motion n'existent à ce jour tout simplement pas dans la partie francophone du canton de Berne. Il a invité le directeur de la santé publique à démarrer sans délai leur réalisation dans la région de langue française du canton.
Par conséquent les demandes tirées des chiffres 2 et 3 sont transmises au Conseil-exécutif au titre de mandats contraignants.
Le procès-verbal peut être consulté sous forme de fichier pdf.
Qu'est-ce qu'une motion:
Le gouvernement se voit chargé d'un mandat contraignant de soumettre un arrêté, de présenter un rapport ou de prendre des mesures particulières dans le cadre d'un dossier déterminé. Une motion devient contraignante lorsque la majorité des membres du Conseil présents la votent.
Qu'est-ce qu'un postulat:
Le gouvernement est chargé d'examiner s'il se justifie de prendre des mesures, de présenter un rapport ou de soumettre un projet de loi. Un postulat nécessite le l'approbation de la majorité du Conseil.
Source: Grand Conseil bernois, site www.be.ch/gr/