Le DFI rectifie une situation intenable
La préparation des médicaments par l’organisation d’aide et de soins à domicile est à nouveau prise en charge par les caisses-maladie. Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) vient d’en décider ainsi. Il rectifie de cette manière une situation intenable résultant d’un arrêt du Tribunal fédéral. L’Association suisse des services d’aide et de soins à domicile (ASSASD) est très soulagée de la décision du DFI.
Dans l’un de ses derniers actes officiels en tant que ministre de la santé, Didier Burkhalter a pris une décision responsable en adaptant l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS). La préparation des médicaments par le service d’aide et de soins à domicile pour ses clients est à nouveau prise en charge par les caisses-maladie. C’est avec un grand soulagement que l’ASSASD prend connaissance de la décision publiée aujourd’hui par le DFI. Une situation intenable qui dure depuis plus d’une année est ainsi enfin clarifiée.
Un arrêt du Tribunal fédéral des assurances avait été l’élément déclencheur. Le tribunal avait décidé au printemps 2010 que lors des interventions de soins à domicile, seule l’administration des médicaments serait prise en charge par les caisses, mais pas leur préparation. Par la suite, différentes caisses avaient commencé à ne plus rembourser cette prestation.
Une expertise avait critiqué l’arrêt du Tribunal fédéral
L’ASSASD avait qualifié cet arrêt du Tribunal fédéral de fatal et s’était engagée avec véhémen-ce pour que cette situation intenable soit corrigée. „Il est déterminant que les bons médica-ments soient préparés dans le dosage juste avant d’être administrés“, explique Beatrice Mazenauer, secrétaire centrale de l’ASSASD. Pour cette raison, la préparation des médica-ments est clairement un acte infirmier qui doit être effectué par une infirmière ou un infirmier diplômé et qui, par conséquent, est à la charge des caisses. Une expertise mandatée par l’ASSASD auprès de la professeure Rebecca Spirig, chercheuse en sciences infirmières, a sou-tenu cette appréciation de l’ASSASD sur toute la ligne.
La lutte de l’ASSASD a été couronnée de succès. Le DFI a précisé l’OPAS dans le sens sou-haité et cela malgré le fait que cet automne encore le Conseil national avait renvoyé sans mê-me en discuter la motion déposée par Bea Heim (PS) qui allait dans le même sens. „Nous sommes heureux que le DFI ait suffisamment de cran pour faire entrer en vigueur, malgré tout, la précision de l’OPAS telle qu’elle avait été préparée et qui était bien fondée“, déclare Beatrice Mazenauer.
(Sourse : ASSASD. 20.12.2011)