Le Conseil fédéral s’oppose à une fourniture et une facturation autonome des prestations par les professionnels des soins infirmiers
Le Conseil fédéral rejette l’initiative parlementaire « LAMal. Accorder plus d’autonomie au personnel soignant ». Les infirmières et infirmiers doivent par conséquent continuer à ne fournir leurs prestations que sur la base d’une prescription médicale.
Selon le Conseil fédéral, les mesures engagées telles que le plan directeur « Formations aux professions de soins » appelées à rendre les professions de la santé plus attrayantes portent déjà des fruits. Par ailleurs, d’autres mesures sont planifiées. En conséquence, la démarche engagée dans la Stratégie Santé2020 doit être poursuivie.
L’initiative prévoit que les infirmières et infirmiers puissent à l’avenir fournir des prestations d’évaluation, de conseils et de coordination ainsi que des soins de base de manière autonome, sans prescription médicale et qu’ils puissent les facturer à la charge de l‘assurance obligatoire des soins (AOS). Le Conseil fédéral craint qu’une telle libéralisation n’entraîne des coûts supplémentaires dans l’AOS et par ricochet pour la collectivité des assurés. Cette nouvelle situation associée au changement de système demandé créerait des incitations inopportunes à une augmentation du volume des prestations de soins.
Vous pouvez lire le communiqué de presse du Conseil fédéral dans son entier sur le site de l’administration fédérale.
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