Financements des soins - Elimination des divergences au Conseil national
Une nouvelle étape en matière de financement des soins va bientôt être franchie. Le Parlament va se pencher sur l'élimination des divergences d'appréciation lors des prochaines sessions de décembre, le 4 décembre au Conseil national et le 6 décembre au Conseil des Etats.
La commission compétente du Conseil national (CSSS-CN) a pris une décision concernant deux points essentiels qui va dans le sens de la CI Financement des soins:
- Les soins aigus et de réadaption doivent être pris en charge par l'assurance-maladie obligatoire
- Les tarifs doivent être adaptés tous les deux ans à l'évolution des coûts.
Sur trois autres points, le Conseil des Etats et le Conseil national se sont en principe déjà mis d'accord pour les solutions demandées par la CI.
- La participation aux coûts des personnes nécessitant des soins et limitée à 20 pourcnets du montant le plus élevé pris en charge par les assurances-maladie.
- Le seuil d'exonération pour avoir droit à des prestations complémentaires en cas des soins et augmenté à CHF 300'000 pour le logement habité par son propriétaire
- L'assurance obligatoire continue de verser une contribution pour les soins das les strutures ambulatoires de jour ou de nuit.
Pour de plus amples informations consultez les médias ainsi que les prises de position de l'ASSASD (ci-joint)
Si le dossier sera encore traité jusqu’à son terme durant la session d’hiver – comme initialement prévu – est dès lors ouvert. Nous vous tiendrons au courant du déroulement.
Info 6.12.2007 (ASSASD): Le Conseil des Etats aurait aujourd’hui dû débattre du financement des soins (élimination des divergences). Mais tout récemment, cet objet a été retiré de l’ordre du jour car la commission préparatoire a besoin de plus de temps.