Financement des soins «réclamant un traitement sur plan d’égalité» Les organisations d’ASAD publiques placent leur espoir dans le Conseil-exécutif

 La nouvelle réglementation du régime de financement des soins fait partie du nouveau système de péréquation financière et de répartition des tâches entre la Confédération et les cantons. Le dossier est épais. Le canton de Berne estime que les coûts supplémentaires pour lui-même et pour l’ensemble des communes bernoises vont être de l’ordre de 82 millions de francs par an, dont une partie touche le secteur de l’ASAD. Mais sept mois avant le lancement, prévu au 1er janvier 2011, les organisations d’ASAD ne savent toujours pas comment va s’amorcer le passage au financement nommé financement par contributions en fonction des prestations. «Nous nous efforçons de faire avancer le dossier. Les organisations d’ASAD doivent et veulent se préparer à ces nouveautés», déclare Jürg Schläfli, directeur de l’Association cantonale bernoise d’aide et de soins à domicile. 58 organisations d’ASAD publiques sont rattachées à cette association faîtière.

Projetées sur le marché
Le changement de système entraîne la suppression de la participation actuelle de l’Etat aux prestations d’ASAD sur la base de coûts plafond. Avec cette indemnisation, qui se monte cette année à 110 francs par heure pour les prestations de soins, les organisations d’ASAD auraient en partie pu se constituer de petites réserves explique J. Schläfli. «Ce filet de sécurité financier va désormais disparaître. Les organisations d’ASAD publiques seront d’un pour à l’autre projetées sur le marché.» Malgré tout, l’association faîtière approuve le changement de système. J. Schläfli continue: « Nous demandons néanmoins que les organisations d’ASAD publiques ne soient pas défavorisées par rapport aux fournisseurs d’ASAD privés. Elles doivent être traitées sur un pied d’égalité.» Les services d’ASAD publics ont une obligation de prise en charge. Ils acceptent tous les clients sans regarder ni à la longueur du trajet à parcourir ni à la brièveté des soins dispensés. « Etant donné que les caisses-maladie ne remboursent que le temps effectivement consacré aux soins, de brèves interventions et de longs trajets pour se rendre chez les clients pèsent sur le résultat financier. », explique le directeur. Les fournisseurs de prestations privés peuvent en revanche refuser des clients et «se limiter aux clients lucratifs».

Indemniser aussi les prestations hors soins
C’est pour cette raison que le secteur de l’ASAD public réclame aussi l’indemnisation des prestations hors soins, par exemple le temps de trajet. «Nous n’avons rien contre les services d’ASAD privés. Les deux types d’organisations se justifient. Mais il faut absolument éviter de comparer des pommes avec des poires», souligne J. Schläfli. Il n‘y a pas de chiffres exacts disponibles concernent la proportion de services d’ASAD privés dans le canton de Berne. Il estime que cette proportion se situe entre cinq et dix pourcent.

Faire passer les clients à la caisse?
Jusqu’ici, les clients doivent, en cas de maladie, prendre en charge, en sus de la franchise, encore dix pourcent des coûts remboursables par la caisse-maladie. Désormais, il est encore prévu un montant de Fr. 15.95 par heure au titre de participation des patients. Pour 2009, le directeur de la santé publique et de la prévoyance sociale, Philippe Perrenoud (SP), a fait savoir que le canton prendra ce montant en charge. «Une répercussion de ces montants sur les patients serait contraire au principe de la politique du 3e âge qui vise à favoriser les prestations ambulatoires plutôt que les prestations stationnaires », écrit-il dans son rapport adressé au Conseil-exécutif. J. Schläfli conclut: «Nous ne savons pas si cela va être mis en application de cette manière. C’est une décision politique.»

Avant les vacances d’été
Le canton veut rendre justice à l’exigence de traitement égalitaire formulée par les organisations d’ASAD publiques déclare Markus Loosli. Selon le chef de l’Office des personnes âgées et handicapées, il est prévu dès 2012, en relation avec l’obligation de prise en charge des services d’ASAD publics, une indemnisation supplémentaire sous forme de forfaits pour les trajets de longue durée dans les régions périphériques et le risque de ducroire sur débiteurs. «Mais le changement de système vise à honorer la prestation et non les institutions.» L’ensemble des organisations d’ASAD qui remplissent les conditions doivent pouvoir conclure un contrat de prestations avec le canton. «J’ai l’intention de clarifier les choses encore avant l’été de sorte que les organisations puissent effectuer leurs planifications.» En ce qui concerne la forme que doit prendre la participation des patients, le Conseil-exécutif n’a encore rien décidé. (uz)

(Source: Langenthaler Tagblatt; 22. Mai 2010)