Financement des soins: les différences au Parlement ne sont pas encore toutes éliminées
Initialement, le Parlement avait voulu terminer l’élimination de différences au sujet du financement des soins durant la session de décembres dernier. Le Conseil national a traité le dossier le 4 décembre, le Conseil des Etats a ensuite retiré le projet de son ordre du jour. Ainsi, l’élimination des différences ne pourra se faire au plus tôt qu’à la session de printemps 2008.
L’état actuel de la situation: la limitation de la participation des patients à 20 pourcents de la contribution aux soins maximale des assureurs, fixée par le Conseil fédéral, est acceptée. De plus, un seuil minimum plus élevé pour l’appartement habité par son propriétaire est également accepté. Ainsi, des requêtes importantes de l’Association suisse des services d’aide et de soins à domicile et des organisations regroupées dans la CI Financement des soins ont été prises en compte.
Les différences entre les deux Chambres portent encore sur les points suivants:
- Soins aigus et de réadaptation dans les EMS ou à domicile:
Initialement, le Conseil national s’était prononcé favorablement pour que les caisses-maladie reprennent la totalité des coûts des soins aigus et de transition. Le Conseil des Etats a à nouveau supprimé cette disposition lors de la session d’automne 2007. En décembre, le Conseil national a approuvé une solution de compromis selon laquelle les soins aigus et de réadaptation dans un EMS ou à domicile bénéficient de la même répartition de financement que pour le financement hospitalier: caisses-maladie 45 % et cantons 55 %. La commission consultative du Conseil des Etats (CSSS-CE) a néanmoins décidé les 7 et 8 janvier 2008 de maintenir son ancienne position et ainsi de rejeter la proposition de compromis du Conseil national. - Les soins dans les structures ambulatoires de jour et de nuit:
Le Conseil national veut écrire explicitement dans la loi que les caisses-maladie versent une contribution pour ces soins. La CSSS-CE reprend cette demande sous une forme légèrement modifiée. - Adaptation au développement des coûts: Le Conseil national veut que tous les payeurs participent à l’évolution du coût des soins. La CSSS-CE rejette cette proposition et campe sur la décision préalable du Conseil des Etats, selon laquelle le coût des soins pris en charge par les assureurs n’est pas adapté au renchérissement.
La CI Financement des soins continuera de suivre le processus parlementaire et de s’y engager. Elle s’engagera pour la version du Conseil national, en particulier en ce qui concerne les soins aigus et de réadaptation.
Source: INFO 1/ janvier 2008 ASSASD