Facturation unifiée des prestations de soins à domicile

L’Association suisse des services d’aide et de soins à domicile (ASSASD) et l’Association Spitex privée Suisse (ASPS) ont convenu avec santésuisse d’une convention administrative dans ce sens. Les personnes nécessitant des soins en profiteront parce qu’elles ne devront plus demander ellesmêmes à leur assureur la contribution que doit verser les caisses-maladie. De plus, chaque organisation d’aide et de soins à domicile qui se joint à la convention offre des prestations assurées aux mêmes conditions.

Le nouveau financement des soins qui est entré en vigueur au début 2011 a été l’élément déclencheur. Le Conseil fédéral règle désormais de manière unifiée en Suisse le montant que doit verser l’assurance-maladie obligatoire pour les soins à domicile. En se basant sur la nouvelle ordonnance, l’Association suisse des services d’aide et de soins à domicile (association faîtière de l’Aide et soins à domicile à but non lucratif) et l’Association Spitex privée Suisse (association de l’Aide et soins à domicile à but commercial) ont négocié avec santésuisse (association de la branche de l'assurance-maladie) une convention administrative valable au niveau suisse. Les différents services d’aide et de soins à domicile et les assureurs-maladie peuvent se joindre à cette convention. Cette convention règle les déroulements administratifs entre les services d’aide et de soins à domicile et les assureurs-maladie, par exemple pour l’assurance de la qualité et le contrôle des fournisseurs de prestations par les assureurs-maladie. Les mêmes conditions sont valables pour les fournisseurs de prestations organisés d’utilité publique, d’une part, et commerciaux, d’autre part.

Un avantage pour les clients
Les clients profitent de cette convention. Comme les services de soins à domicile facturent en principe dans toute la Suisse leurs prestations de soins directement aux assureurs-maladie, les personnes nécessitant des soins ne doivent plus demander elles-mêmes à leur assureur la part de la caisse-maladie. Les clients reçoivent une copie ainsi qu’une facture pour la contribution du patient; cette dernière est réglée au niveau cantonal, conformément à la loi fédérale. Jusqu’à présent, les fournisseurs de soins ambulatoires négociaient les conventions tarifaires avec santésuisse au niveau cantonal, voire même au niveau d’une organisation de soins. Il en a résulté une multitude de conditions contractuelles différentes au niveau régional. Et le travail administratif pour les négociations et la gestion de la convention était élevé en conséquent pour toutes les parties. Cette situation insatisfaisante fait maintenant partie du passé. Au niveau technique, cela ne joue aucun rôle qu’une prestation assurée soit fournie par une organisation d’aide et de soins à domicile à but non lucratif ou par une entreprise commerciale: les contributions des caisses-maladie sont identiques pour tous les services d’aide et de soins à domicile autorisés.

(Source : Association suisse des services d’aide et de soins à domicile, 31.1.2011)