Décision du Tribunal fédéral en faveur de l’aide et soins à domicile
Les assureurs doivent financer les soins à domicile même si leur coût est plus élevé que celui de soins dispensés dans un home.
Le 21.09.12, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt dans lequel il souligne que, en présence d’un même degré d’adéquation aux objectifs et d’efficacité des prestations, le coût des soins ambulatoires peut se chiffrer pour l’assureur maladie le cas échéant à 2,35 fois plus que celui des soins dispensés dans un home.
Ces derniers mois, des assureurs maladie ont réduit leurs prestations pour les soins ambulatoires dans différents cas de manière à les faire correspondre aux coûts des soins dispensés dans les homes.
L’arrêt du Tribunal fédéral vient conforter les arguments soulevés par les clients et par les organisations d’aide et de soins à domicile (ASAD), qui s’élèvent contre de pareilles coupes. La réduction des prestations au niveau du coût des soins dispensés dans les homes n’est possible que s’il est démontré que ces derniers sont plus efficaces et/ou plus adéquats dans le home.
Les cas pour lesquels les assureurs maintiennent une réduction de leurs prestations au niveau de celles des EMS alors que l’efficacité et l’adéquation des prestations est la même devraient être signalés aux associations cantonales.
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