Convention tarifaire suisse avec Santésuisse
L’ASSASD et Santésuisse vont démarrer les négociations relatives à la convention en février 2010.
Les deux partenaires de négociation se sont déjà mis d’accord pour négocier une convention administrative pour les soins de longue durée ainsi qu’une convention tarifaire pour les soins aigus et de transition. Le plus grand nombre de documents possible seront harmonisés dans la convention administrative; il s’agira en particulier de régler l’évaluation des soins requis, les mesures visant la qualité et les processus de controlling. Il ne faut pas négocier les prix dans la convention administrative, ceux-ci étant fixés avec le nouveau financement des soins dans l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS). La convention tarifaire pour les soins aigus et de transition contiendra une partie administrative qui sera (en grande partie) reprise de la convention administrative. En outre, elle contiendra la définition des soins aigus et de transition et les bases des calculs pour les tarifs. Les prix pour les soins aigus et de transition seront négociés au niveau cantonal.
(Source : ASSAD)