Commission Paritaire CP
Les organisations d’aide et de soins à domicile et les assureurs-maladie ont mis sur pied la commission paritaire (CP) dans le cadre de la convention administrative du 20.12.2010 et de la convention administrative pour les soins aigus et de transition du 30.11.2011.
La CP peut être sollicitée par les assureurs et les fournisseurs de prestations en cas de litiges si les parties ne peuvent pas se mettre d’accord. Cette procédure de conciliation a pour but de clarifier à l’amiable, de manière extrajudiciaire, dans les 90 jours des divergences d’opinion entre les partenaires contractuels. Un acompte de CHF 1000.– doit être versé. Pour évaluer le cas, la CP se compose de deux représentants des assureurs et de deux représentants des fournisseurs de prestations. Les décisions de la CP n’ont qu’un caractère de recommandation. La procédure de conciliation de la CP ne remplace pas la voie judiciaire ordinaire. La CP ne traite que des demandes qui lui parviennent à l’aide de son formulaire officiel (www.aide-soins-domicile.ch > Conventions). De plus, les documents envoyés doivent être complets.
(Source, ASSASD, 1.6.2012)
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