Bon à savoir: qui paie le transport des malades?

Les transports de malades pour raisons médicales étaient compris dans les forfaits des caisses-maladie jusqu’à la fin 2010. Parce que la SAP a supprimé les directives relatives aux transports en 2003, ceux-ci ne sont désormais plus mentionnés dans le contrat avec santésuisse au titre de prestations sujettes à remboursement. Par conséquent, dès 2011 les homes n’ont plus l’obligation de prendre en charge les transports de malades pour raisons médicales.

Selon l’article 14 de la loi fédérale sur les prestations complémentaires, les cantons remboursent aux bénéficiaires d’une prestation complémentaire les frais de maladie et d’invalidité jusqu’à concurrence des coûts-plafond en vigueur. Le canton de Berne a édicté les dispositions nécessaires dans l‘ordonnance portant introduction de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Oi LPC). L’article 22 de ladite ordonnance règle la prise en charge des coûts en matière de transports.

Les personnes non subventionnées devraient à l’avenir supporter elles-mêmes ces coûts. Toutefois, les caisses-maladie fournissent, en vertu de l’article 25 de la LAMal une contribution aux frais de transport médicalement nécessaires ainsi qu’aux frais de sauvetage.

(Source: vbb abems, 17.9.2012)