Aide ménagère fournie par l’Aide et soins à domicile (ASAD) : malgré les contributions PC, une réorientation est indispensable
En adaptant l’ordonnance portant introduction de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (Oi LPC), le Conseil-exécutif a pris les mesures qui s’imposaient. Sans elles, les patientes et les patients du secteur de l’ASAD à but non lucratif auraient été lésés. L’Association cantonale bernoise d’aide et de soins à domicile se réjouit de cette adaptation. Pour autant, cela ne modifie que très légèrement la réorientation qui se profile dans le domaine de l’aide ménagère.
Lors de sa séance du 17 mars 2014, le comité de l’association cantonale d’ASAD a réévalué la situation. Il recommande à ses membres de ne signer le contrat de prestations concernant l’aide ménagère 2014 incluant l’obligation de prise en charge que si l’organisation n’est pas exposée à des dommages en cas de pertes éventuelles et, en se fondant sur l’expérience faite en 2014, de prendre ensuite une nouvelle décision pour les années suivantes.
Sous l’angle de l’obligation de prise en charge, les contributions fixées dans l’ordonnance ne couvrent pas les coûts plus complètement qu’auparavant. C’est pourquoi il est nécessaire de réorienter les prestations d’aide ménagère fournies par les organisations d’ASAD à but non lucratif en tenant compte des présentes adaptations.
En raison de la structure hétérogène des organisations d’ASAD et des conditions contextuelles différentes, comme le nombre de bénéficiaires de PC, la densité des homes, la topographie, etc., les restructurations s’effectueront à un rythme variable.
Réalisant les craintes exprimées lors des débats sur les économies en 2013, nous assistons à un transfert des coûts vers les prestations complémentaires. Lequel est maintenant transparent. Les homes et hôpitaux doivent faire face à d’autres coûts supplémentaires qui doivent être financés par les assurés au travers de leurs primes et par les contribuables. De plus, le passage du financement direct par la Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale au financement par les PC implique pour tous les acteurs un travail administratif plus conséquent, entraînant des surcoûts. L’Association cantonale bernoise d’ASAD reste d’avis que les 12 mio de francs « épargnés » doivent maintenant être payés d’une autre manière par les assurés et les contribuables. Même compte tenu de la décision de verser des contributions PC allant jusqu’à 46 francs, des personnes vont se trouver exclues de la prise en charge, et nous le déplorons vivement.
(Communiqué de presse, Association cantonale bernoise d'aide et de soins à domicile, 17 mars 2014)
retour